Faire valoir son droit de rétractation

Qu’est-ce que le droit de rétractation ? 

La loi vous autorise à annuler votre achat avant la signature de l’acte de vente. Appelé droit de rétractation, cet avantage s’applique pour les achats immobiliers auprès d’un particulier ou d’un professionnel (promoteur, bailleur social, etc.). Elle concerne les biens achevés (neufs ou anciens), ceux construits dans le cadre d’un contrat en vente en l’état de futur achèvement (VEFA), d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d’un contrat de maîtrise d'œuvre. 

Le délai de rétractation est à la fois un droit et une obligation. Le vendeur et l’acheteur ne peuvent ni le raccourcir ni le supprimer pour accélérer la vente. Même s’ils sont tous les deux d’accord. Pendant cette période, l’acquéreur peut continuer ses visites, analyser les documents fournis par le propriétaire, faire établir des devis pour des travaux, etc. Le vendeur, lui, n'a qu’à attendre. Il ne peut pas accepter l’offre d’un autre acquéreur, retirer son bien du marché ou le transmettre à un de ses héritiers. 

Le vendeur ne peut pas s’opposer au droit de rétractation. Il est obligé de consentir à l’annulation. Il doit aussi rembourser l’acompte ou le dépôt de garantie dans son intégralité sous 21 jours. 

Pour faire valoir votre droit de rétractation, respectez le temps imparti 

Si vous voulez exercer votre droit de rétractation, le temps presse ! Vous disposez de dix jours calendaires pour changer d’avis. Ce délai peut être étendu si le dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié. Il est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le délai de rétractation commence le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de l’avant-contrat. L’acte retenu dépend de votre situation. Il s’agit :

• du compromis ou de la promesse de vente si vous acheter un bien déjà achevé, neuf ou ancien ;
• du CCMI  ;
• du contrat de réservation pour un programme en VEFA.

En VEFA, le contrat de réservation est fortement conseillé, mais pas obligatoire. Si vous n’en avez pas signé, votre délai de rétractation démarre le lendemain de la remise (ou de la présentation) de l’acte de vente. 

Il ne suffit pas de changer d’avis pendant ces dix jours. Vous devez aussi informer le vendeur de votre décision pendant le délai de rétractation ! Ainsi, si vous récupérez le compromis de vente le lundi 4 septembre, vous devez prévenir le propriétaire avant le mercredi 13 septembre, minuit. Passé cette date, vous devrez invoquer les conditions suspensives pour annuler la transaction. 

Informer le vendeur par écrit de votre rétractation

Vous devez avertir l’autre partie par écrit. Mais hors de question d’envoyer un email ou un texto. La rétractation se fait à l’ancienne, sur une feuille de papier. 

Votre lettre doit mentionner la date, vos coordonnées, celles du vendeur, l’adresse du bien, la date et le type d’avant-contrat. Vous devez exprimer clairement votre volonté de renoncer à votre achat. Vous n’avez pas besoin de donner de raisons. Dites seulement que vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. 

Vous devez conserver une preuve de l’envoi de votre lettre. Vous pouvez par exemple envoyer un recommandé avec accusé de réception (comptez trois jours entre l’envoi et la première présentation). Les délais d’acheminements sont trop longs ? Optez pour une remise en main propre contre signature. Vous pouvez vous en charger vous-même ou faire appel à un service de coursiers.